Conditions générales de vente - CGV

Conférences et Ateliers

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société « Le 8 au 22″ : 
E.U.R.L. au capital de 1.500,00 € – 39, boulevard Dubus – 27300 Bernay
R.C.S. Bernay 751 037 920 | contact@le8au22.com

Ci-après dénommée « Le 8 au 22″ ou « le Vendeur  » prise en la personne de sa gérante, Madame Agnès DELAUNAY
et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site agnesdelaunay.com, ou par e-mail ou par téléphone.

Ci-après dénommées « l’Acheteur » ou « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La société Le 8 au 22 vend des conférences webinaires (en ligne) en Développement Personnel, Hygiène de vie, Alimentation, Naturopathie et Bien-être par l’intermédiaire de son site Internet : https://agnesdelaunay.com/

La société Le 8 au 22 vend également des ateliers en présentiel en Développement Personnel, Hygiène de vie, Alimentation, Naturopathie et Bien-être par l’intermédiaire de son site Internet https://agnesdelaunay.com/

La société Le 8 au 22 vend également des rendez-vous individuels en visioconférence en Développement Personnel, Hygiène de vie, Naturopathie, Alimentation et Bien-être par l’intermédiaire de son site Internet https://agnesdelaunay.com/

La liste et le descriptif des services proposés par « Le 8 au 22″ et concernés par ces conditions générales de vente (CGV) peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales champ d'application des conditions générales de vente d'e-conférences, d'Ateliers et de RDV en visio

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes d’e-conférences (correspondant à des modules de conférence dans un espace électronique sécurisé, accessibles depuis sa plate-forme), les réservations de participation à des Ateliers et les demandes de RDV individuels en visioconférence, passées sur le présent site marchand à l’exclusion de tous autres circuits de distribution.
Ces commandes sont conclues entre « Le 8 au 22 » et les Clients (personnes physiques souscrivant à une e-conférence ou à un Atelier ou à un RDV individuel en visio, à titre individuel et à leurs frais).
« Le 8 au 22 » se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.
Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant de la passer, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://agnesdelaunay/cgv/.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Net de taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Achat et Conclusion

1) La commande d’une e-conférence se fait en trois temps :
a) Inscription : 
Choisir la conférence qui vous intéresse sur le site dans l’onglet « Ateliers & Conférences ». Inscrivez-vous en complétant le formulaire de pré-inscription disponible sur la page de présentation de la conférence choisie.
b) CGV :
Consulter et accepter les Conditions Générales de Ventes pour valider votre demande d’inscription.
c) Paiement :
Le paiement de la conférence se fait par Carte Bancaire via un lien Sum-Up envoyé par e-mail.
Le paiement valide l’inscription.

2) La réservation d’un Atelier se fait en 3 temps :
a) Inscription : 
Choisir l’Atelier qui vous intéresse sur le site dans l’onglet « Ateliers & Conférences ». Inscrivez-vous en complétant le formulaire de pré-inscription disponible sur la page de présentation de l’Atelier choisi.
b) CGV :
Consulter et accepter les Conditions Générales de Ventes pour valider votre demande d’inscription.
c) Paiement :
Un acompte de réservation de 20% se fait par Carte bancaire via un lien Sum-up. Le solde de paiement de l’Atelier se fait par Carte Bancaire lors de l’Atelier.
Le paiement de l’acompte valide l’inscription.

3) La réservation d’un RDV individuel en visioconférence de fait en 4 temps :
a) Inscription :
Contacter Agnes Delaunay via le formulaire de contact sur le site ou par SMS pour demander un RDV.
b) Vous recevrez des propositions  de RDV ainsi que le lien vous permettant de consulter les Conditions Générales de Ventes.
c) CGV :
En donnant votre accord pour l’un des RDV proposé, vous acceptez et reconnaissez avoir accepté les CGV.
d) Le paiement de la séance se fait par Carte Bancaire via un lien sum-up envoyé par e-mail, par SMS ou WhatsApp juste avant le RDV. 

Article 5 : Paiement

  • Pour les e-conférences en visioconférence, le paiement est exigible immédiatement à la commande.
  • Pour les Ateliers en présentiel, l’acompte est exigible immédiatement à la commande.
  • Pour les RDV individuel en visioconférence, le paiement est exigible immédiatement avant de débuter la séance.

Le règlement des commandes s’effectue par Carte de paiement via un lien Sum-up envoyé par e-mail. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa ou Amex).
Le paiement sécurisé en ligne par Carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la Carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la Carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra payer la totalité du prix de vente du produit/du service.

La durée de validité de l’offre des Produits/Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société.
Pour les conférences comme pour les ateliers, les dates et les prix sont indiqués sur le site.
Pour les RDV individuels, le prix est précisé lors de la prise de RDV.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Le Client renonce expressément aux dispositions légales en matière d’attentes, s’il était déçu par le contenu proposé. Le Vendeur n’a ni à rembourser, ni à échanger un produit/service qui ne correspondrait pas aux attentes lors de la commande.

Défaut de paiement antérieur : toute commande d’un Client à « Le 8 au 22 », sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise « Le 8 au 22 » à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer la conférence ou l’Atelier ou le RDV concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Intervention d’un organisme tiers payeur
En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la conférence ou de l’Atelier ou du RDV, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; d’indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de pré-inscription ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme tiers payeur qu’il aura désigné.
Si l’organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la conférence ou de l’atelier ou du RDV, le reliquat doit être payé par le Client et ce, avant toute conférence ou tout atelier ou tout RDV.

Clause de réserve de propriété
Les produits et services demeurent la propriété de « Le 8 au 22 » même après complet paiement du prix, s’agissant de droits de propriété intellectuelle. Les documents éventuellement proposés (replay, pdf) ne doivent pas être partagés sans l’autorisation exprès de l’auteure, Agnes Delaunay.

Article 6 : Modalités de livraison

Date de prise d’effet de la commande
Pour le Client ayant souscrit à une e-conférence ou à un Atelier, à titre individuel et à ses frais, et qui a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation, la commande prend effet à compter de la réception par « Le 8 au 22″ du formulaire d’inscription sur le site agnesdelaunay.com, en ayant coché la case « Je reconnais avoir lu et pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte sans condition », et du paiement de la commande.
Le fait de cocher la case « Je reconnais avoir lu et pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte sans condition » vaut renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation.
Les dates proposées sur le site, pour les conférences et les ateliers, correspondent aux dates de livraison des produits commandés. En cas d’indisponibilité du client à la date et l’heure proposées sur le site, il n’y aura pas de remboursement. Il n’y a pas de replay.

Article 7 : Garantie des produits

Le Vendeur n’assume aucune garantie, ni de conformité, ni relative à des attentes spécifiques sur les produits proposés, s’agissant de e-conférences ou d’ateliers ou de RDV individuel en visioconférence.
Le Vendeur ne procède pas au remboursement de l’Acheteur si ce dernier estime que le produit acheté ne correspond pas à ses attentes, s’agissant de conférences en ligne ou d’ateliers en présentiel ou de RDV individuel en visioconférence.

Aucune demande de remboursement ne peut s’effectuer. 
En cas d’indisponibilité du client à la date et l’heure proposées sur le site, il n’y aura pas de remboursement. Il n’y a pas de replay.

Article 8 : Droit de rétractation et Annulation

Principe
L’achat d’une e-conférence ou d’un Atelier sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat (la date d’envoi du formulaire d’inscription correspondant au jour 1).

Article L. 121-21 du Code de la consommation (modifié par la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015, art. 210) :
« Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (…) »

Exception
Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

– le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;

– le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par « Le 8 au 22 » comme énoncé à l’article 4 ;

– le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case « Je reconnais avoir lu et pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte sans condition » vaut renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation, comme énoncé à l’article 6.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à « Le 8 au 22″ (39 BD Dubus 27300 Bernay) avant l’expiration du délai de rétractation, par voie postale ou par e-mail (contact@le8au22.com).

Indisponibilité du client
En cas d’indisponibilité du client à la date et l’heure proposées sur le site, il n’y aura pas de remboursement. Pour les conférences en ligne, il n’y a pas de replay.

Article 9 : Accès internet pour les conférence en ligne

Prérequis techniques 
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique pour l’utilisation de plateformes de vidéoconférence comme  Zoom, Live Storm ou autres, utilisée par « Le 8 au 22″.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) par vidéo.

Accès à la conférence  
La conférence est accessible par un lien Zoom ou Live Storm envoyé par « Le 8 au 22 » par e-mail. Ce lien d’accès est personnel et ne doit pas être communiqué ni utilisé par une autre personne que l’acheteur. 
Il n’y pas de Replay.

Article 10 : Modalités d'utilisation du service

Droit d’usage personnel  
Les liens d’accès à la visioconférence livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, encore moins être revendus.

Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.

En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. « Le 8 au 22″ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer « Le 8 au 22″ de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client est seul responsable tant du choix des conférences achetées, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

Durée de l’accès aux conférences
Les accès à la conférence commandée sont valables pour la durée de la conférence choisie. 

« Le 8 au 22″ ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Article 11 : Attestation de suivi de conférences, d'ateliers

Attestation : À la fin de chaque conférence, le Client reçoit une attestation/facture de suivi de conférence ou d’atelier.

Article 12 : Propriété intellectuelle. Confidentialité

« Le 8 au 22 » est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des conférences et ateliers proposé à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par « Le 8 au 22 », pour assurer les e-conférences et ateliers, demeure la propriété exclusive de « Le 8 au 22 ».
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de « Le 8 au 22 ».

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des conférences pour d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de conférences, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur le site de « Le 8 au 22 », sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, les e-conférences font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible pour une durée limitée à la conférence à ligne. 

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.

Pour les besoins d’accès au Site, « Le 8 au 22 » accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

En tout état de cause, « Le 8 au 22 » demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par « Le 8 au 22 » au Client.

« Le 8 au 22 » s’engage à ne jamais communiquer à qui que ce soit les informations personnelles recueillies.
Les informations recueillies sont utilisées pour :

  • envoyer le programme de la conférence ou de l’atelier ou la confirmation du rdv,
  • envoyer le lien de paiement permettant de valider l’inscription ou du RDV,
  • envoyer le lien de connexion à la conférence ou du RDV, les détails du lieu de l’atelier et de la logistique,
  • envoyer éventuellement le questionnaire de satisfaction,
  • envoyer la newsletter, uniquement si le client s’est inscrit de sa propre initiative via le site. 

Aucune information personnelle ne sera jamais vendue, échangée, transférée, ou donnée à une autre société pour n’importe quelle raison. Aucune de vos données personnelles n’est collectée. Seules les factures sont conservées pour une durée de 10 ans. 

Article 13 : Réclamations - Médiation de la consommation

Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes en envoyant un e-mail avec la demande de réclamation via le formulaire de la page contact de chaque site ou à contact@le8au22.com.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas celle des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles - Confidentialité

« Le 8 au 22″ respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client de la newsletter et/ou du service de commerce électronique afin d’acheter un produit/service proposé par le « Le 8 au 22 » permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société « Le 8 au 22″, sis 39 boulevard Dubus – 27300 Bernay, responsable de traitement pour la gestion des demandes, commandes, inscriptions.

La collecte des informations du Client est essentielle à la bonne fourniture des services proposés. Les données collectées ne seront jamais commercialisées ni revendues à qui que ce soit. Elles ne seront jamais utilisées à des fins promotionnelles, de prospection commerciale ou de marketing venant de produits et services proposés par « Le 8 au 22 ». Elles sont uniquement utilisées pour :

  • valider les inscriptions aux conférences en ligne et aux ateliers (lien de paiement, envoi de facture, confirmation logistique),
  • envoyer le lien d’accès aux conférences en ligne,
  • envoyer les éventuels questionnaires de satisfaction,
  • répondre aux questions posées,
  • envoyer d’éventuels supports de communication en lien avec une conférence et/ou un atelier et à la demande des personnes participantes uniquement,
  • envoyer la newsletter aux personnes inscrites à ce service gratuit.

Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société « Le 8 au 22 ».

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de « Le 8 au 22 » peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.

Dans ce cas, la société « Le 8 au 22 » s’engage à assurer un niveau de protection adéquat aux données.

Les prestataires de services avec lesquels « Le 8 au 22 » travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que « Le 8 au 22 » propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, œuvrent uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué, uniquement pour le bon déroulement de la prestation commandée.

« Le 8 au 22 » exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir.

« Le 8 au 22 » demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@le8au22.com ou par voie postale « Le 8 au 22, 39 Bd Dubus 27300 Bernay ».

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un service, le Vendeur doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à « Le 8 au 22 ».

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.