Conditions générales de vente - CGV

Principe
L’achat d’une e-conférence sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Article L. 121-21 du Code de la consommation (modifié par la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015, art. 210) :
« Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. (…) »

Exception
Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

– le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ;

– le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par « Le 8 au 22 » comme énoncé à l’article 4 ;

– le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation en cochant la case « Je reconnais avoir lu et pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte sans condition » vaut renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation, comme énoncé à l’article 6.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes, mais sans obligation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à “Le 8 au 22″ avant l’expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit à une e-conférence à titre individuel et à ses frais, “Le 8 au 22″ lui remboursera tous les paiements reçus de lui avant conférence et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où “Le 8 au 22″ est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.
“Le 8 au 22″ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation d’une conférence après délai légal de rétractation et durant le délai de garantie pour les conférences en ligne : le Client qui achète une conférence en ligne, à titre individuel dispose d’un délai de garantie de 14 jours après la première connexion. 

Que ce soit après le délai légal de rétractation ou durant les 14 jours de délai de garantie pour les autres conférences et produits, l’annulation par le client et son désir de ne pas poursuivre sa conférence l’oblige à en informer« Le 8 au 22 », par les moyens cités en ce présent article (voie postale ou électronique).

Le non-respect de cette clause implique le non remboursement des sommes déjà versées au prorata temporis.

Dans ces 2 cas, “Le 8 au 22″ remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, les sommes versées, déduction faite de ce qui a déjà été utilisé et étudié, au maximum au prorata temporis (tout mois commencé étant dû en son entier).

A la date de réception de la demande d’annulation, les accès à la plateforme de conférence sont désactivés.

Dans tous les cas, après annonce du Client de sa décision de ne pas poursuivre les conférences établies par contrat, un avenant est envoyé à celui-ci signifiant les conditions d’annulation : frais calculés au prorata des conférences déjà suivies et pour les mensualisations, tout mois commencé est dû en son entier.

Sans annonce du Client de son désir d’arrêter de suivre la formation, les mensualisations continuent de courir jusqu’à dénonciation du contrat.